Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ... p. 196 ) , à l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, n°03.45-031,Bull.Civ.V, n°109). ... de servicio en los procesos extintivos derivados del art.50 ET: una autotutela limitada, Rafael Alvarez ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en compte ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en compte ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... du tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur ... la maison d’arrêt a violé l’article 3 alinéa 3 Grundgesetz (loi fondamentale) relatif à l’interdiction ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... objectif est ancré au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du ... de l’État de droit posé à l’article 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 GOBT exigent ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... sur les courses de chevaux complétée par un décret du 5 mai 1997 et est aussi étendue à internet. En Allemagne, ... http://www.droit-technologie.org/actuality-1213/jeux-et-paris-en-ligne-l... ...
Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, ... Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports 5 1984 , p.251). Cette reconnaissance par la communauté ...