L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins (CPI, art. L. 336-3). Mais comment apprécier un tel ... (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine complémentaire peut être ... compensées par une « taxe de copie à la maison » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique).  Cette comparaison ... de la santé de 2008 (DGS/PP1 n° 2008/174 du 23/5/08 relative aux déclarations d’intérêt des membres, ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ... sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). L’article 28 prescrit « l'interdiction, entre les États ... quantitatives » ( CJCE, Dassonville [1974],§ 5 ) et donc contraire au droit communautaire car elles ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... par voie électronique ». En 2024, pas moins de 5 milliards de personnes utilisent quotidiennement les ... de la communication faite par l’influenceur (Art. 5). L’influenceur doit dorénavant utiliser les ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... de Munich. La convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973 (ou « Convention de Munich »), dont le ... II, chapitre 10, §101. - www.Westlaw.com - www.aippi.org - Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que ... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé ... irrégulièrement nommé, Droit des sociétés n° 5 , Mai 2009, comm. 90), remet en cause le principe de ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... conclusion, c’est en raison du sexisme manifeste de l’article du code en question. En effet, même en appliquant le ... Selon les statisqtiques, 1 femme américaine sur 5 sera victime d’un viol dans sa vie[xvii] et 1 américaine ... [xvii] http://www.nsvrc.org/sites/default/files/publications_nsvrc_factsheet_me ... ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du Premier Tribunal ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce principe est davantage connu du droit anglais qui ... 7 juin 2010, 626. Site internet français Jurispedia.org : G. WEISZBERG, Actualité de la théorie de ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ... ainsi être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ...