La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à caractère ... Christiane Féral-Schuhl, 2018-2019 Dalloz Sites Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302 ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... (Communication du groupe africain à l’OMC, 2003, p.5). De nouvelles solutions sont donc discutées au sein des ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ... de la définition du contrat selon le modèle français. [5] ». La cause est la dernière exigence de validité des ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... étrangères à accepter les jugements américains [5] , deux institutions de doctrine américaine, l’American ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... [6] Uniform Law Commission, https://www.uniformlaws.org/committees/community-home?CommunityKey=ae280... , mis à ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et oblige Google à maintenir un ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion 04/2012, Article 29 Data Protection Working Party. France : ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... valeur devrait atteindre 63 milliards de dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - ... Mot-clés: Drones - Police
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Court of the United States, 1989. 488 U.S. 428, 434). L'article 1604 du FSIA pose la règle générale de l'immunité ... A Restatement", 91 Am. J. Intl. L. 476, 1997, p. 485). L'article 1605(a)(6) adopta, en l'élargissant, la position ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage