La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... à son obligation d´exécuter le contrat de bonne foi, l´employeur qui supprime le service de ramassage du personnel, ... des relations très étroites avec les droits et libertés fondamentales. L´employeur peut manquer à son ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ... constitutionnel a pourtant constaté la conformité de l’article 29 du Statut de Rome avec la Constitution française ...
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et américain. Il s'agit ici d'utiliser ... sentences arbitrales dans les pays signataires. Ainsi, l'article V § 1 pose une série étroite de circonstances dans ... arbitrales étrangères, la Convention comprend un article VII § 1 qui indique: " l es dispositions de la ...L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve une importante communauté ... après la colonisation) que sociologiques. », Voir l’article de la BNF ( Bibliothèque Nationale de France ), ... et sciences politique , 2013, « Intersectionnalité » (Article disponible en ligne sur Cairn.info, ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... ainsi que sadomasochiste, et où rimaient entre eux des termes comme « sodomiseur de chèvre », « ... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la ... 27/07/94 [25] Cass, Civ 2 ème , 04/11/2004, n° 03-15.397 Libertés et droits fondamentaux MBDE « "Sodomiseur de ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... par le système de l’ employment at will selon lequel un employeur peut licencier un salarié sans cause. Il aurait ... 2002, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a dans un premier temps déclaré la ... http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-alertes-professionnelles-enquestions/ o ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portent atteinte à l’environnement, et l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le ... génétiquement modifiés (OGM) en raison de l’ignorance des conséquences à long terme de ce type de culture, ... droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des principes devant fonder la ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ...