Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... la jurisprudence qu'il est revenu d'en préciser le sens. Des critères ont émergé, mais les différentes évolutions ... de travail. On parlait d'ailleurs non pas d'employé et d'employeur, mais de « master » et de « servant ». ... du haut degré de qualification que détiennent nombre de salariés aujourd'hui, et qui rend impossible un contrôle ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en effet: « Toute convention portant ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... et qui le partagent au monde entier, qui font découvrir des coutumes inconnues des Occidentaux à travers l’histoire d’une jeune fille ... quotidien de Sibel est difficile, elle n’est pas aimée des gens du village, elle a une vie rude de paysanne de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... lorsqu’il s’agit de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation ... Mot-clés:
Le brutalisme, une froide humanité
... partie intégrante de notre patrimoine architectural. Des angles, des droites, parallèles, perpendiculaires, fuyant vers le ... Il est singulièrement de nos quotidiens pétris. Cet article est partial, biaisé par les émotions, teinté de ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] ) et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) – même si le droit au ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ... justifie l’existence d’un différend ». Les mêmes pouvoirs sont conférés au juge d’instance (art. 848 ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne