Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de rémunération ... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... en Angleterre et au Pays de Galles. Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ... en situation irrégulière pour une durée de 48h si l’employeur est récidiviste. Si l'employeur peut prouver qu'il ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... dans un objectif de protection des droits et des libertés des personnes, interdit tout rapprochement et toute ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du ... mentionnés. Enfin, la question du respect des droits et libertés fondamentaux n’a surement pas fait l’objet ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son ... de ponctuelles positions progressistes, l’attitude des pouvoirs publics et en particulier des différents ...
Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs décisionnaires d’un débiteur mis en procédure ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers