Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés ... peut-être devrait-on en France octroyer plus de pouvoirs au Parlement, en instaurant une balance des pouvoirs ... d’exception : les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées ...
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La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... tout en protégeant le débiteur dans ses droits et libertés fondamentaux. Il s’agira ainsi de se demander ... conditions d’ouverture sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions ... collective. Ce dessaisissement entraine la déchéance des pouvoirs de gestion, désormais opérés par le liquidateur ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut justifier la différence de rémunération ... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... en Angleterre et au Pays de Galles. Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ... en situation irrégulière pour une durée de 48h si l’employeur est récidiviste. Si l'employeur peut prouver qu'il ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans la mesure où il préconise, dans son article 1371, la consécration des DI punitifs. Le droit ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... dans un objectif de protection des droits et des libertés des personnes, interdit tout rapprochement et toute ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , s’inspirant principalement du ... mentionnés. Enfin, la question du respect des droits et libertés fondamentaux n’a surement pas fait l’objet ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH