La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... la législation en propriété intellectuelle. En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de ... des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et de l’Union Européenne. Nous ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... pour apprécier la concurrence il fallait équilibrer les libertés constitutionnelles concernant le travail avec les ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... libre circulation du travail. Il est évident que chaque employeur peut proposer un emploi à un salarié d’une ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de ... que les fruits du travail intellectuel fondés sur les pouvoirs créatifs et originaux de l'esprit humain. Malgré ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) relatif au droit au procès ... ses droits (le droit de faire prévenir sa famille, ou son employeur, le droit d'être examiné par un médecin ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... du 19 octobre 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/ Libertés et droits fondamentaux MBDE « Les Bridés », la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)