Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... de protection de données disposent en général de pouvoirs de contrôle et de sanction. Toutefois, ceux-ci sont ... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... ou à la formation, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est ... et le principe de non-discrimination lient les pouvoirs législatifs, exécutif et judicaire à titre de ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... chilienne de 1980 établit différents types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... de ces notions au sein de la Constitution chilienne. L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... pour objet de porter atteinte à ses droits à et à ses libertés fondamentales et à la reconnaissance de sa ... allemand , les examens génétiques à la demande de l’employeur sont en principe interdits.  Celui-ci  n’a en ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... du travail autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7  alinéa 2 que le temps de travail doit être de ... amendes payées par les employeurs contrevenants.  L’employeur employant des enfants illégalement risquera ainsi ... fédéral pourrait commencer par déléguer davantage de pouvoirs aux Etats afin de garantir un meilleur contrôle de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... .  Personne ne peut limiter les droits et libertés constitutionnels d’un autre par l’exercice de ... d’un salarié sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse de ses ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... à la fois le droit individuel du travail et les libertés fondamentales. Cette condamnation du Royaume-Uni, ... En quoi cette liberté peut elle être limitée par l’employeur ? Et enfin quelle est la place de cette liberté ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... un échec en décembre 2014.  Suite à ce dernier, l’employeur se vit contraint de lancer une procédure de ... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendée par les dispositions du ...