L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ... ont un caractère abstrait et non technique. Selon l’article L611-10 2 du CPI, fortement inspiré de la Convention ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ... le degré de protection qui peut lui être accordé. Une analyse de ces deux droits positifs révéleront assez ...   Légifrance.fr   Dalloz.fr         [1]    Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... que Clean Clothes Campaign et Fair Labor Association. L’analyse souligne « l’augmentation du nombre de codes et ... de la liberté d’expression protégée par le premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... procédure que permettait à l’époque la loi de 1989. Le ministre accueille néanmoins cette demande, ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... ne peut être qu’une personne physique au sens de la loi américaine sur les brevets (“Patent Act”). Les faits ... avec l’idée suivante que l’on retrouve dans l’article 56 de la Convention sur le brevet européen ... répondre à cette problématique comme en témoigne l’article L341-1 du Code de propriété intellectuelle ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... en common law. Il en est de même dans la présente analyse du bon “père” de famille. Quel est ainsi ... de “personne raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 août 2014) — en droit américain et français? ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... dédit-formation est reconnue valide depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose ... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... toutes les méthodes potentielles existantes et futures d'analyse et de comparaisons s'agissant de ces données.   Il ...