L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... et remplaçant la directive 2008/99/CE, 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le ... et de certains Etats vers une interprétation du Premier Amendement (selon lequel « le Congrès ne fera aucune loi ... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un ... Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations religieuses imposant une activité ... associations de 1901). La Cour opère à cet égard une analyse fine des points négatifs de la loi russe et les ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Ganhao En Espagne, le licenciement collectif prévu à l’article 51 du « Estatuto del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] ... sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck Lafaille : « Il faut sans doute voir ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... leur passage récent rend pour l’instant difficile toute analyse. Cette étude se concentrera donc sur la loi DADVSI. Cet article tâchera d’étudier comment la France et les ... Mot-clés:
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... comme des personnes handicapés. A travers l’analyse de la définition de « handicap » et du principe ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... que la Constitution américaine dispose en son huitième amendement qu'il "ne pourra être exigé de caution ...