La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette ... de vives réactions doctrinales. En revanche, en doctrine allemande les éventuelles conséquences contractuelles de la ... forcé, qualification tout aussi imagée. Créé par la loi du 18 janvier 1992, l’article L. 122-3 a simplement ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... en place par le président Franklin D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports ... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous » soulèvent de nouveau la ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... de l’état civil établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément à la mère ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et ... (une traduction serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB ... de cession des biens incorporels, Christophe Caron l’analyse comme le droit de disposer prévu par l’article 544 ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... Elle est également rédigée en termes absolus à l´article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des ... et la peine prononcés contre le requérant[14]. L’analyse de cette décision est une opportunité de juger si ... de preuve ont été recueillis en violation de la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi Besson II) ... les stationnements irréguliers. Après la loi de 2003, un amendement (Amendement 12 ter ou amendement « Hérisson ») ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Afin de mettre en exergue cette problématique, l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ...