L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le demandeur réclamait que ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... liens tels que la nationalité ou le domicile, dont l’analyse se rapproche de la minimum contacts doctrine ... : lorsque le jugement étranger porte atteinte au Premier Amendement, c’est-à-dire le droit à la liberté ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... en tant que crimes de guerre [7] . Au cours de l’analyse des mandats d’arrêt Al-Werfalli dans les ... » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le ... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que « La demande de délivrance ou de ... Etats membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... jugement de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la ... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... les décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... d’un recours fait partie intégrante l’analyse coût-avantage du choix d’implantation de ... délictuelle), un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une ... mécanisme de Common Law. En effet, l’existence d’une loi ou réglementation exclut en droit anglais le recours à ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la ... perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend apporter de ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... exécution des arrêts de la CEDH[3]. En vertu de l’article 46§4 de la ConvEDH, seul le Comité des ministres du ... que la force majeure et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... à cette notion de courtoisie internationale. Son analyse sera précédée d’un bref historique de ... Mot-clés: anti-suit injunction
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... explicatif de la Convention vient préciser que l’article 2 de la Convention relatif au champ d’application ... l’octroi d’aide aux films ayant la nationalité allemande. En Allemagne, pour qu'une œuvre soit considérée ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope