L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle. Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est ... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... pu être prise en France. Un différend a pris naissance entre les parties contractantes, IPCO et NNPC. Celui ci doit ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que tout professionnel de la photographie pourrait se poser ... personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de ... et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques. Le droit à l'image ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... séries de conditions sont unies par un lien de causalité entre elles. Dernièrement, le licenciement pour motif ... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... aussi être pris en compte. Ce paragraphe 1 III KSchG pose quatre critères selon lesquels la faiblesse ou force sociale ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... – en vertu de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin ... ou sur l’autre. Il convient de remarquer toutefois que, si les deux traités envisagent un cadre de ... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. ... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales ... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... Ce fait illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au ... définitif à une amende importante d’une part et à quatre mois d’emprisonnement avec sursis d’autre part : ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions ... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée ... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... grandement de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des ... Mot-clés: