La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... opérée par le Bundesgerichtshof (I), puis le fait que cette publicité ait lieu sur un service de la société ... à la lumière de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant ... électronique permettant un échange d’information entre émetteur et récepteur » (art. 1 al. IV). La ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne ... européenne (Affaires Marckx 13/06/79 et Pakelli 25/04/83 entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont ... pour réouverture de la procédure. Conclusion: Sommes nous confrontés à un choix entre l'insécurité d'une ...
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... environnementale du numérique peuvent diverger, bien que les deux systèmes soient soumis au droit de l’Union ... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et ... même effet sur tous les consommateurs, car une partie d’entre eux n’est pas sensibilisé aux labels, ni aux ... Mot-clés: environnement / numérique
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, ... nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... Mot-clés: Drones - Police
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... soumises à cette surveillance. En d’autres termes : que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union ... concernant fassent l'objet d'un traitement ». Autrement dit, c'est le fait de refuser que ces données soient ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. La ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... comme les Etats-Unis opèrent une distinction légale entre le syndicat représentatif et le syndicat non ... et de leurs politiques sous-jacentes conduit à observer que le système américain se rapproche avant tout de la ... des élections syndicales en France et aux Etats-Unis nous amène à nous interroger sur le pluralisme syndical ...Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie
... avec le confinement, c’est sa manière de repousser les murs de son espace personnel, son “chez lui”, par ... morne du confinement en nous faisant voyager, même entre quatre murs. Calvin & Hobbes nous fait entrevoir de meilleurs ... Mot-clés: Calvin & Hobbes / Bill Watterson / enfance / 80's / confinement / imagination / jeu / pop culture
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... : AG) est la société anonyme (ci-après : SA), telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... Des différences de rémunération peuvent aussi exister entre les autres membres, selon l’importance de leurs ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... du Code du travail français prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... « Dans une offre d’emploi, la formulation « nous proposons un poste d’avenir dans une équipe jeune et ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG