À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... la question de la légalité d’un pacte corrupteur entre une entreprise et un inspecteur des impôts. En 2001, ... au passage l’accusé de “coupeur de cheveux en quatre”, a appliqué une jurisprudence de la Cour suprême ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... français, qui semblent appréhender plus finement le lien entre troubles mentaux et criminalité. ... factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel agissant ainsi en raison de facteurs hors de ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... vulnérables et plus susceptibles d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié ... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... aux articles 23 à 30 du YCEA 1999 ; il s’agit entre autre d’installer des écrans dans la salle ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... s’applique à l’Etat fédéral américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats ... Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance juridique lors d’un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la ... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... à son extradition. Par la suite, le BVerfGE a considéré que l’extradition d’une personne condamnée par défaut ... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... surge el Codigo Civil de 1889. La convivencia como pareja entre personas del mismo sexo basada en la afectividad ha ... Norvège, de la Suède, de la Finlande pour ne citer que nos « voisins ». L’ouverture du mariage aux personnes de ... sociale qui doit être conforté, comme le stipule l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... d’exécuter les arrêts les incriminant. Mais tandis que le recours en manquement devant la CJUE a été mis en ... européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... notamment une « confusion de la distinction bien claire entre la branche politique- exécutive du Conseil de ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... des organismes génétiquement modifiés (OGM) soulignent entre autres le meilleur rendement des récoltes agricoles, ... « Principe de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation »). Conclusion ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... Le rapport de la Commission européenne a souligné que la définition de la discrimination directe s’inspire ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive