La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... il incombe alors à chaque système d'arbitrer la tension entre la volonté de préserver de bonnes relations ... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de ... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... 166, montre de manière très tranchée, la gradation entre ces deux nullités. Cette gradation est inhérente aux ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... juridique , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur ... du code du travail. Le licenciement pour motif économique entre dans les trois catégories de justifications possibles ... De plus, il se révèle être plus strict. Depuis 2004, quatre critères ont été posés par loi, à savoir ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour Suprême ont ainsi ... Le writ of certiorari est accordé si au moins quatre juges de la Cour Suprême votent en sa faveur, après ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... parties peuvent choisir le droit applicable à condition que ce contrat s’inscrive dans une situation ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... salarié. L'employeur a posé comme conditions d'embauche que Friedman se vaccine contre les oreillons, vaccin qu'il ne ... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... est un bon exemple des interactions qui peuvent exister entre le droit européen et le droit international. En ... Mot-clés:
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... « eldorado », et se concentrent à ce point de passage entre l'Europe continentale et la Grande-Bretagne. Les ... et la liberté de circulation des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union ... en effet proposé de financer un mur d’une hauteur de quatre mètres au point de passage principal entre l’Europe ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la ... 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial ... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... le problème relevant essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce ... juridiques français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH