Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du fait que « les approches restrictives poursuivies […] nuisent ... en temps de crise économique et financière, entre la justiciabilité des droits fondamentaux et la ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la société de M. Fabrikant et Oxbow, ... la Court of Appeals pour le Fourth Circuit a dégagé quatre facteurs cumulatifs pour caractériser la ... n’ouvre pas droit à l’appel au regard de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... d’un certain nombre de critères. Cette approche, bien que modérée, s’oppose à celle du droit français qui ... ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, ... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... psychologiques. Œuvre monumentale, à la croisée entre deux périodes, deux pays, à la fois témoignage ... même si la trame de l’histoire n’est pas située de nos jours, il serait censé de décrire ce récit comme un ... dans la postérité et à la croisée des univers de ces quatre artistes. Mais, rien, dans la production de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du ... s’explique par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la justice pénale des mineurs est au coeur des ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... concernant sa propre révocation. Elle a considéré que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant ... révocabilité du gérant (révocation ad nutum). L’article L. 223-25 du Code de commerce français, prévoit que ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de ... d’information sur le marché. La plus importante d’entre elles est ce qu’il appelle la « sélection ... par l’Etat pour pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits ... de compte. Ce refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire ... interventions médicales et chirurgicales. En France, entre 40 000 eu 60 000 personnes seraient concernées par ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ne présenter aucun signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... de l’existence biologique claire d’autres sexes de nos jours mais aussi vis-à-vis du caractère inévitable de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France