GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... d’après les vérifications effectuées, il résultait que les conjoints P n’étaient pas les parents biologiques ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... un traitement inégal doit opérer une distinction entre les individus basée sur des différences claires ... mens rea qu'à l'homme. Une telle affirmation serait de nos jours risible - car en effet, la Cour campe toujours sur ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... au travail et subvenir aux besoins des siens. L’article du Professeur Victoria Nourse de l’Université de ... Question) — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en ... la façon dont un père devrait se comporter. En ce que nos attentes stéréotypées requièrent l’ extra mile ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... relative à l’examen de la convention arbitrale. Bien que le principe, dans son effet positif, ait connu un réel ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont ... licéité), la Ley de Enjuiciamiento Civil, elle, contient quatre critères (praticabilité, utilité, pertinence, ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... l'estoille Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... constituait une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité qu’ils adoptent respectent ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ... espagnol prévoit la dépénalisation de quatorze d’entre elles dorénavant considérées comme des infractions ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les ... ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... qu’ils impliquent ont, quant à eux, bouleversé nos rapports aux films à tel point que certains crient à la ... qui uniformisent notre expérience cinématographique. Cet article se proposera alors d’étudier, au travers de ... et monde numérique. Ces ramifications, ces connexions entre le réel et le virtuel sont également assurées par ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au motif que la ... plus contestable. La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ...