La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... droit des personnes, des biens, et des obligations, ainsi que ses propres règles de droit international privé  [3] ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... l’instrument est conclusive, c’est-à-dire définitif entre les parties, et le jugement étranger se voit accorder ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... ni un réel renversement de la preuve étant donné que le demandeur n´est pas exonéré de charge, ni une ... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

... théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes orientations de l’Islam : le  Sunnisme ... la destruction) L’imaginaire des talibans sous-entend que les deux Bouddhas représentaient une conception du ... des raisons ethniques, théologiques et politiques .  Nous verrons ici les spécificités formelles signifiantes ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... et Oskar Morgenstern, cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les ... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... juge.  La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... à la spécificité des schemes par comparaison à nos « procédures semi-collectives » (J.  Vallansan , ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. ... même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre conditions à l’ouverture d’une procédure de SFA: ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... articles 117 et 120 permettent d’opérer une distinction entre le contrôle interne d’une société en général et ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... librement se parer de ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui ... en l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas ... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... grève -caricature anglophone à l’appui.  Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( ... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ...