A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ... de l’offre est prévue dans certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... fondées que sur l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit ... DG emploi affaires sociales et égalité des chances : http://ec.europa.eu/dgs/employment_social/index_fr.htm - J. ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa ... où celui-ci est plus favorable que la CNY. Objet de l’article Nous nous demanderons de quelle manière la France et ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... de la Commission des Communautés européennes, E.U. Com. (06) 136 final, 22 mars 2006). Cependant, ces ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976 ( http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm ) • ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... : d’une part, un Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle ... condito  applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... 2022/0303 (COD) Comparative Law Study on Civil Liability for Artificial Intelligence,   European Commission ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... dans leur approche et dans leurs objectifs.  L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ... en matière de droit civil […], qui a introduit l’article 240 EGBGB, revêt une importance particulière car il ... cet amendement n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... v Persons Unknown ) , EWHC 3454 TCC, Case No 11-497, 2011 http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/TCC/2011/3454.html ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... de Berne du 09.09.1886 en ligne . Disponible sur < http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html> ... , pp 299 à 335 en ligne . Disponible sur < http://ssrn.com/abstract=978717> (consulté le 25.01.08).  BUNDYLIN S ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ... soient considérés comme des manifestations au sens de l'article 8Al1 LF. En l’espèce, la Cour définit la ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur l’évolution du ... mondiale. 1) L’égalité des armes: Il ressort de notre article que les systèmes juridiques inquisitoire d’une ...