Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... rendue par une cour française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à confusion: dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de ... Dalloz IP/IT 2016. 196. Lien . E. Klaris, A. Bedat, « Link Liability – An Eu/Us Comparison And Guide », Karis ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ... de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 - http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l 'Homme/execution/ - ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... des données à caractère personnel, défini à l’article 4 du premier texte. La reconnaissance faciale, qui ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... ratification par plus de 55 pays signataires de la CCNUCC (article 25 du Protocole), avec des objectifs de réduction ... à effet de serre de 7% et l’Union Européenne de 8% ( http://untreaty.un.org/English/ ... tels que l’Inde ou la Chine ( www.lenntech.com/fran%C3%A7ais/ effet-de-serre/Kyoto-Etats-Unis.htm). Les ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... américain est une responsabilité indirecte ( secondary liability) qui peut prendre trois formes: la contrefaçon par ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ... droit français la cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil qui dispose qu’il s’agit ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... organes de l’État et des organes autonomes locaux » ( http://www.rg.ru/2009/02/13/dostup-dok.html ) - UNESCO ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. L’article de Doris Walter (« Harmonisierung und angemessene ... signataires. Il est alors possible, à la lumière de l’article de D. Walter, de réaliser un travail de comparaison ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ... similaires pour les responsables du traitement. L’article §15(a) du BIPA dispose que les entités privées ...