Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( http://www.eius.it/giurisprudenza/2008/119.asp ). Le ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... www.europa.eu/employment_social/fundemental_rights/pdf/legisln/2000_43_f... www.courdecassation.fr/jurisprudence ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ... protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... du droit à la présomption d'innocence, se dérivait de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... arbitres , car selon une interprétation répandue de l’article 3 de la Convention de Rome : le droit applicable au ... européen des contrats plus cohérent- Un plan d’action COM/ 2003/ 68). La possibilité est même posée de choisir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en droit du Delaware favorable au board L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... de droit des sociétés , Dalloz, 2013. [13] Com. Seine, 29 juin 1870, Solvain c. Caisse générale de ... p. i-iii. Disponible sur : http://www.ngelaw.com/files/uploads/documents/majoritystudy111207.pdf [17] Delaware ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... italienne sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Greed is good
... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... Money is flooding the world markets, 4p, 2007. sennholz.com. - A. ROSS SORKIN, Too Big to Fail: The Inside Story of ... 2007 : http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2008/02/pdf/exesum.pdf 4 C’est le « marché des produits dérivés ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... constitutionnelle introduisant un alinéa second à l’article premier de la Constitution 11 . Celui-ci dispose ... à l'égalité professionnelle. 2 Articles L225-18-1 C.com pour le conseil d’administration et ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... 2007 Bueyes T. España y sus abortos, Extraconfidencial.com Maestre A. Aborto, Objeción de conciencia y ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG