La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... illicites » http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0675-ace.pdf BIBLIOGRAPHIE Documentation ... Pal. 9 oct. 2018, n° 331q7, p. 13 Articles de presse: Article Le Monde - Jérémie Baruch et Maxime Ferrer « La ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernées par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des ... 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des ... en se basant sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une ... La divulgation de ces données se heurte donc à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... à comparaître L’ Arbitration Act anglais de 1996 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/23/contents )fait ... faits ou la procédure de l’arbitrage (Eric Loquin, RTD Com 1992, p588). La fonction juridictionnelle exercée par ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ... à but lucratif ; caractère déjà présent dans l’article 1251-2 code du travail français. En outre, il ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ... p. 55). En matière de perquisitions, le contenu de l’article 56-2 du Code de procédure pénale est aussi jugé ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( http://www.eius.it/giurisprudenza/2008/119.asp ). Le ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... www.europa.eu/employment_social/fundemental_rights/pdf/legisln/2000_43_f... www.courdecassation.fr/jurisprudence ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... portugais qui invoquaient l'incompatibilité de l'article 25 de la loi portugaise de finances 2012, prévoyant ... protection du droit de propriété tel que garanti par l'article 1er du protocole n°1 (§ 16 à 18), la Cour rappelle ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... du droit à la présomption d'innocence, se dérivait de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... dès 1981, et l’adoption d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage ... arbitres , car selon une interprétation répandue de l’article 3 de la Convention de Rome : le droit applicable au ... européen des contrats plus cohérent- Un plan d’action COM/ 2003/ 68). La possibilité est même posée de choisir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres