Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... l’épreuve de l’Internet , Christiane Féral-Schuhl. http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18/data.pdf ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... reprend au mot près cette dernière en posant à l’article 8 le droit à la vie privée et familiale. Cet acte ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de négligence, ou encore en se référer à l´article 1384 al.1 Code civil (responsabilité du fait des ... le remboursement des frais de la négociation (Com. 26 novembre 2003, Bull. civ. IV, n°186). Il faut enfin ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... communautaires. L’interprétation restrictive de l’article 230 IV du Traité CE – exigeant un intérêt direct ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ... 30 décembre 2015 disponible sur  http://www.int-team.com/fr/lindustrie-du-textile-et-de-lhabillement-en-a ... 2 ... of conduct and international standards: an analytical comparison” 5 OCDE, Principes directeurs à l’intention ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une certaine protection des données à ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... illégal, CNIL et HADOPI : déjà une longue histoire, < http://www.cnil.fr> , 20 septembre 2010. Millionengeschäfte ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... crucial (BAG, 26 juin 2008 – 2 AZR 264/07, en ligne sur http://www.bundesarbeitsgericht.de/ ). De ce chiffre ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ... (BGBl. I p. 853, 1036), dernière modification par l’article 4f Loi du 21 décembre 2008 (BGBl. I p. 2940). ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... En matière pénale, le droit à un jury découle de l’article Troisième de la Constitution Fédérale, ainsi que ... en leurs lumières et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil.  De  facto, le besoin ne ... un préjudice irréparable. Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à l’article 235 TCE), alors que dans le système OMC, l’ORD ne ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ... Squeeze-Out und Sell-Out NZG 2004, 846  (13)Ch. Com. 29 avril 1997  (14)BVerfGE, Urteil vom 7 August 1962, ...