Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de vigilance, il s’agit d’un champ ... à la loi française, les risques concrets [20] . L’article 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout ... de la Communauté Économique Européenne, prévue à l’article 48 du TCE. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme ... Mot-clés:
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ... au « mari » et à la « femme », comme l’article 75 qui dispose que l’officier d’état civil ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet d’expliquer le choix de cette ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, ... la Convention (à l’exception du droit à la liberté, article 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de l’OMC. Cet article dispose : « Les Membres feront en sorte que leurs ... internationales compétentes ». Il ressort de cet article que l’OMC exige que les mesures SPS soient fondées ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de ... doit être exécuté de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les ... difficultés, et ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... Arbitration, 23 ASA Bulletin 2005). À partir d’un article du professeur de droit américain Steven R. Swanson , ... Mot-clés: anti-suit injunction