La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts pour imposer à ...
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il apparaît nécessaire de définir la notion de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ... plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). L’exposition des motifs de la Loi ... de licenciement. La nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... titre : pour ne pas avoir empêché la publication d’un article diffamatoire en tant que directeur de journal, délit ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... industriels dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des ... et des Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... retour de l’enfant au pays de sa résidence habituelle (Article 1er Convention du 25 octobre 1980) si l’enfant a ... dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en ... présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code ... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ou même ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN