Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... leurs enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité ... sécurité, sa santé et sa moralité “ . De plus, cet article dispose que les parents ont envers leurs enfants le ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B).   RÉGIME DU SMI   Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence   Le droit pour tout ... une prestation de service dans le milieu du travail.    Article 27 du statut des travailleurs et décret royal ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... y sont énumérés de façon limitative dans l'annexe III.  Ils supposent une base constitutionnelle ou un ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ... le statut fédéral entendait interdire. Est-ce le cas ? III. Le rôle réel et potentiel des moteurs de recherche en ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ... 2008 relative à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ... des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) une ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant la Communauté ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... on peut distinguer au moins cinq éléments de réponse (III). Seront alors étudiées les solutions en vigueur en ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en cause pour retenir ce résultat en mobilisant ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte ... [13]Cour d’appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. 539 [14]B. Edelman, L’exception de la parodie ...