La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... distinctif des marques En droit français, selon l’article L 711-1 al.1 du CPI « la marque de fabrique, de ... valable, le signe choisi doit être distinctif. L’article L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. ... 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° 747-III-349) La distinctivité n’est donc ni l’originalité, ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principale diminue (II) ou, au contraire, se prolonge (III). I) Caractère accessoire du cautionnement et ... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... en s’inspirant du modèle législatif Français.[iii] Ce dernier permet à l’Autorité française de la ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... et d’équivalence, d’adopter un seuil plus souple. Cet article indique l’existence d’un consensus au niveau ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... ou dans lequel la victime à moins de 18 ans. L’article 1591 du TVPA criminalise le fait d’en “ tirer ... s'était engagée dans un acte de traite au sens de l’article 18 U.S.C §1591? Si tel est le cas, l’entreprise ... donne jour à la section 230 ; plus précisément, à l’article 47 U.S.C §230 de la Loi sur les Communications ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... s’est « adapté à son nouvel environnement " (Article 12 Convention de La Haye) irait à l’encontre de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... et la discipline des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... plus sous cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue ... du support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ... au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que : « L'incompétence peut être ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens