Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ... le statut fédéral entendait interdire. Est-ce le cas ? III. Le rôle réel et potentiel des moteurs de recherche en ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ... 2008 relative à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... sa position avec force. Lors de l’écriture de son article en 2001, la seule question restant encore ouverte ... des accords commerciaux internationaux (Art. III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) une ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant la Communauté ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... on peut distinguer au moins cinq éléments de réponse (III). Seront alors étudiées les solutions en vigueur en ... une vie commune n’était pas non plus établie. L’article 27, alinéa premier, de la loi allemande relative au ... lieu, l’arrêt se base sur une interprétation de l’article en cause pour retenir ce résultat en mobilisant ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son « trademark » (trademark dilution, article 15 U.S.C. §1125 (c)) mais aussi de porter atteinte ... [13]Cour d’appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. 539 [14]B. Edelman, L’exception de la parodie ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... couples qui se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est ... des problèmes de définition et de preuve » [6] ( Article paru dans le Point: Le Parlement crée le délit de ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...

ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN

... que cela ne fasse pas échec à l’effet utile de l’article 10 de la directive.   La directive prévoit ... inspiré du « discovery » anglo-saxon. Selon l’article 9, la victime peut demander au juge d’ordonner au ... en justice italiennes et fran ç aises Cass. civile, Sez. III, 28 marzo 2025, n. 8224. Cass. 1ère Civ., 21 octobre ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... qui poursuit des intérêts propres ». De plus, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens ...