L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en ... de la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ... familiale, de son domicile et de sa correspondance »  (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité ... sexuel étant interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent ... cadre européen. De la même manière, en Allemagne, l’article 1 de la Loi sur l’information des consommateurs ( ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... de l’Homme (CEDH) ont été rendues en vertu de cet article, obligeant certains pays européens à adapter leurs ... du procès équitable La CEDH considère que l’article 6 de la CESDH qui garantit à toute personne le droit ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... des logiciels de caisse. En effet, en droit français, l’article 88 de la loi des finances 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts pour imposer à ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money Laundering Rules for ... et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law détaille ... critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il apparaît nécessaire de définir la notion de ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ... plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). L’exposition des motifs de la Loi ... de licenciement. La nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de ventes, décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de ... titre : pour ne pas avoir empêché la publication d’un article diffamatoire en tant que directeur de journal, délit ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... industriels dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” ...