L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. Une caractéristique notable et ... mais soumises à leur tour à toute norme fédérale (article 31 GG). L'intégration des traités dans la ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de ... une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... surprise que l’on découvre une telle exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs ... y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet légalement aux Etats membres de ... juridiques. I. L’interprétation « stricte » de l’article 30 TCE, l’interprétation « normale » de ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de ... poursuites et de l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; ... possibles sont alors celles prévues pour chaque droit, article par article, n’incluant pas les suspensions ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter du c.p.c qui réglemente cette forme ... En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles que la nature contractuelle ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise ... des juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune ... requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsqu’(…) elle est essentiellement la même ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 ... et directe de l’inexécution de la convention ». L’article 1107 espagnol dispose en effet que : « Les dommages ... question suivante : comment l’étude comparative de l’article 1107 du Código Civil espagnol et des articles 1150 ...