La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... la torture. Cellle-ci développe les obligations des Etats en la matière. De même, au niveau universel, le ... telle nature. Il serait pertinent de s’intéresser aux rapports entre les différents organes (organes ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant «  l’intérêt ... la Cour confirme la marge d’appréciation laissée aux Etats parties, marge cependant non illimitée et dont elle ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

Armelle Mahe   « Aux sous-estimés, aux négligés et aux exclus, faites ... l’hymne américain, pour protester contre le racisme aux Etats-Unis et les violences policières envers les ... une note de 10/10 et à 34,2% une note de 1/10. Selon l’article du média australien DMARGE «Colin Kaepernick ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... lors étaient gérés de manière autonome dans des Etats différents. En effet, dans la majorité des systèmes ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la ... ( article 1 e de la Constitution  : «  Au sein des Etats Unis mexicains, toutes les personnes jouissent des ... c/ Mexico , Série C No. 209, §339). Contrairement aux positions du constituant M. Michel Debré en 1958 («  ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... avait constatées. S’étant imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des ... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ...