Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... la capacité de discernement d’un individu justifierait son irresponsabilité légale : l’accusé qui ne comprend ... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... La Bonifica se pourvut en cassation en soutenant que l’article 13 du contrat de base attribuait aux arbitres la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... dominical, au rapport Bailly du 2 décembre 2013 et aux arrêts récents, concernant l’ouverture le dimanche de ... ou occasionnelle » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, ... de lois. La loi fondamentale « Grundgesetz », par son article 140 associé à l’article 139 WRV (weimarer ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, l’Union ... à la quantité de ces émissions. Différents Etats ont adopté une telle taxe, par exemple la Suède et la ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... prend une dimension particulière et semble échapper aux Etats-membres, jusqu’alors seuls juges de l’opportunité ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ...
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La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... textes internationaux qui sont à la portée des Etats contractants, et l’intérêt de l’enfant tel que ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources ... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du Traité instituant la Communauté Européenne, ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile