La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage « irrituale », une ... Resolution) sont une technique très développée aux Etats-Unis. La conciliation et la médiation sont les ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... une publication de l’influenceuse Paulina Eriksson sur son compte Instagram. La publication en cause consiste en une ... sur son propre code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet article entend démontrer que le ... Al-Jedda rendu par la House of Lords. De plus, certains Etats membres du 6ème Comité de l’Assemblée Générale ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

... de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis   1.     Les règles générales   Aux ... l’existence d’une violation « prima facie » de l’article 3604 (b) du Fair Housing Act en établissant ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de ces derniers  comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... et de son interprétation jurisprudentielle dans ces deux Etats, si le tiers dépose le nom de domaine sans abus et en ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... dernière repose sur la présomption selon laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur ... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... Antidiskriminierungstelle des Bundes, recommande aux victimes, avant tout, de « dire à la personne {auteur ...