Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers à une condition de dix années consécutives de ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont ... de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt Maruko produira des effets dans ... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts ... à un brevet. Elle a notamment établi que la "25% rule of thumb" (la règle générale des 25%) employée ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... qui prévoit notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc ... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur ... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du ... le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les ... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... domaine En 1962, John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement ... naturel est alors modifié et utilisé comme arme. Suite aux conséquences dramatiques et incontrôlables de ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ...
Mot-clés: desarmement