L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de ... d’accès au dossier. Le tribunal relevant l’obligation constitutionnelle (article 118 CE) de collaboration avec les ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... de tels outils comme appui au processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... texte.            C’est donc au titre de l’article 267 du Traité de Fonctionnement de l’Union ... de protection des DCP. En outre, rejeter la compétence du juge européen au profit d’un juge non communautaire ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... la Convention devant le juge national. De plus, la valeur constitutionnelle de la liberté religieuse a été ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... pas à ce phénomène mondial, feront l’objet de notre article. Que ce soit au travers des parents qui postent la ... une nouvelle mesure qui pourra être ordonnée par le juge aux affaires familiales. En effet, ce dernier pourra ... (4) Cour de cassation, Chambre civile n°1, 2 juin 2021, ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... Perry v. Schwarzenegger et explique le raisonnement du juge pour reconnaître le droit au mariage pour les ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. ... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... de l’ingérence que constituait la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ...