Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... et ses effets à la loi du pays d'ouverture. Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par ... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... pouvoir d’interruption des contrats en cours pour mettre fin aux effets de la clause (Ph. Fouchard, Arbitrage et ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... liée à une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et ... d’invoquer l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur ... rangés à la vision restrictive de l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... les juges utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... conclure un long débat à ce sujet qui se joue en Italie depuis les années 1980, c'est-à-dire à l’époque où ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... (article 6.2.2). Le hardship n'autorise pas à mettre fin aux obligations mais permet de renégocier les clauses du ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... Elle est protégée par la Loi Fondamentale en son article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de ... devra disparaître du code pénal [16] . En France, l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de même que l’article 143 dispose que “con il matrimonio il marito e la ... d’éviter de se pencher sur les problèmes épineux. Depuis 1999, la France s’est dotée de la loi sur les ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... données à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 ... et aux libertés » dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... enfants, s’inspire très largement de la Loi Organique espagnole 1/2004) et mesures espagnoles.   La décision du ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... menaces… L’exemple espagnol, où ce délit est reconnu depuis 2004, peut cependant rassurer le juge français. En ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement ... 1990. Quatre plaintes ont été déposées à son encontre depuis 2018 par des associations environnementales, mais ...