Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de vigilance, il s’agit d’un champ ... à la loi française, les risques concrets [20] . L’article 2 alinéas 2 et 3 de ladite loi considère comme ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... syndiqués. Cependant cette victoire ne marque pas la fin de leur combat, puisque l’Université refuse le ... La jurisprudence est restée stable dans ce domaine depuis 1999. Le NLRB constate que cette décision n’a pas ... le président des Etats-Unis. https://www.thecrimson.com/article/2018/2/6/columbia-refuses-labor-bargain/ Rappel des ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du «  Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... artistiques et enfin musicales) n’était en fin de compte qu’une commodité. Au final, le droit ... attaché une roue à un tabouret ? Cependant, on constate depuis quelques temps des évolutions dans la définition ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... à demander, d’urgence et conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, un avis ... les raisons juridiques qui seront présentées dans cet article, les Palaos n’ont pas désiré engager une ... la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet d’expliquer le choix de cette ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... informatique, puisque ses voisins européens sont dotés depuis plusieurs années d’instruments particulièrement ... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits des utilisateurs ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... de pertinence) sont au centre du débat législatif depuis le 24 septembre 2020. En effet, un projet de loi ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ... intellectuelle du Centre. Le Copyright Act de 1976, article 17 U.S.C. 101 (2000), identifie en effet deux types ... est systématique et toujours d’actualité, même depuis que les chorégraphies sont protégées par le ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

Chloe Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y intégrer ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... que : «  (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à ... par la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère finalement que la ...