La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle ... du 22 mai 2001 mentionne l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la ... Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, depuis son entrée en vigueur, les lois existantes doivent ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... cette fonction s’affirme pleinement au 19e siècle. Depuis lors, 81 personnalités sont entrées au Panthéon, 75 ... https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/07/03/entrer-au-panthe... ... https://www.lemonde.fr/livres/article/2018/06/28/biographie-olympe-de-go... Lieux culturels ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... positif : deux régimes contrastés. Le Royaume-Uni a depuis longtemps eu recours aux interceptions: d'abord ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... comme cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si ... d’extrader une personne ayant été jugée in abstentia (Article 20 de l’Extradition Act 2003, Op.cit.), alors que ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... Inc., multinationale domiciliée aux Etats-Unis, offre depuis 2007 le service Google Street View aux internautes ... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ... que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV protège les citoyens contre «  unreasonable ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... par la foule, connaît une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... Le « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010,  ... s'est toujours affirmée comme un pays d'immigration depuis la deuxième moitié du XIX siècle. En Allemagne, ce ... toute forme de discrimination. Il vient ainsi compléter l'Article 14 CESDH qui interdit la discrimination seulement ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... des États-membres.  Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour détient la compétence ... des parties à la Convention, comme en dispose son article 19. Néanmoins, il est généralement accepté dans ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... commun français. Il s’agit donc pour les besoins de cet article de comparer le cadre du droit commun français à la ... leur privilège une autre notion : celle du due process. Depuis l’arrêt Munzer [34] , le juge français va ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le début de la crise financière de 2007 et le ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi ... vote.                   3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ...