Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... au droit de l’UE. Le principe a pour base légale l´article 340 TFUE et a été consacré par l´arrêt de ... fasse une interprétation extensive, comme le fait la CJUE depuis l’arrêt Köbler[24], et remette également en cause ... Cour suprême islandaise Ce dernier jugement n’a pas mis fin à la démarche de Þór Kolbeinsson, qui a déposé une ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis plusieurs années un intérêt croissant pour ... entreprises fautives. Selon Scott Hammond, « on assiste depuis une vingtaine d’années à la prolifération des ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Est critiquée aussi la Commission européenne qui depuis 1980 a imposé de telles mesures seulement 10 fois. ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... Exchange v Office of Fair Trading 1062/1/1/06 Notes de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables ... (tel que le démontre la jurisprudence continue depuis 1868). De leur côté, les juges belges et ... la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent fin à la position jusqu’alors défendue qu’un contrôle ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... au Royaume-Uni on relève la création de tels comités depuis la fin des années 1960 (S. Baker, D. Beyleveld, S. Wallace et ... RECs. En France la question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... en matière familiale patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission ... principe absolu d’unité de la loi applicable (B). La fin de la mutabilité automatique Le règlement continue à ... http://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/unir-re... [1] Nicola ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ... astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF ... 2018). L’adoption de ces deux arrêtés représente la fin d’un parcours commencé en 2016 par l’Association ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies ... d’euros en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans ... d’instruments financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ... d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne (UE) dispose ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... des droits de l’homme. Elle mettrait également fin à la situation inconfortable dans laquelle se trouvent ...
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