« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ... montants fixés par la loi n'avaient pas été modifiés depuis 1993, année de son adoption, mais également parce ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données ... des données de dix semaines pour la date, le début et la fin de la communication, les numéros de téléphone et les ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... on l’appelle en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... un jeu éducatif comme une œuvre scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles ... de création, seule condition réellement codifiée à l’article L 111-1 CPI. Le droit français diffère ... dans la Urhebergesetz cette fameuse œuvre scientifique (article L 112-2 Alinéa 1er, Nr. 1 CPI et § 2 Abs. I Nr. 7 ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... des glaciers à l’heure actuelle. Mais, régulièrement depuis 2005, des projets de loi sont introduits au Parlement, ... a été replacé au centre de la discussion parlementaire fin mars 2021. Un vote définitif devrait avoir lieu dans les ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... Kündigungsschutzgeset z.     En Allemagne depuis le 1er octobre 2000, le licenciement d’un employé ... son emploi et l’intérêt de l’employeur à mettre fin au contrat de travail. Avant de prendre une quelconque ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ... et le salarié permanent, pourtant garantie en principe depuis la loi de 2002 (§3 n°3 AÜG). Néanmoins, cette ... conventions collectives ne leur seront pas applicables (article 5 §4 directive). Ce type de déclassement est ...

La médiation à destination du jeune public

Anais Barthelat   Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus ... colère, la mélancolie puis la joie et la fierté vers la fin de la pièce - lorsque Lila fait pousser les fleurs ... évolutions des spectacles à destination des plus jeunes depuis la fin du XX e siècle. Les sujets abordés sont ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... de la Chambre de commerce international, devenu article 28 depuis le 1 er janvier 1998, prévoit que « par la ... case law revisited » (1985) International Lawyer p. 277 Legislation Arbitration Act 1996 State Immunity Act 1978 ...