A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... juridiction des Etats L'évolution du droit international depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale s'effectue ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas donné les ... corollaire et nécessaire : l’initiative espagnole Lors de la transposition des directives ... mais non par les moyens à employer pour arriver à cette fin. Cette grande marge de manœuvre entraîne des ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ... de l’homme (disparitions forcées, tortures etc.). Depuis quelques années, les Etats d’Amériques se trouvent ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... sexuelle » ( sexuelle Prägung ) -La personne doit vivre depuis au moins trois ans conformément à cette empreinte ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... sous forme de prêt avec ou sans intérêts, l’article 17 de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut ... de titres financiers. A ce titre, en droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la directive 93/13 indique qu’ « une clause ... transposée par la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de l’environnement » (article 2), combinés, engendreraient ainsi un effet ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ... le client effectue sa réservation directement depuis son smartphone, via une application. La demande de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un droit harmonisé ou même unifié s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... rejoignant ainsi le champ d’application de l’article 121-2 du NCP. A l’occasion de l’introduction de ...