L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... de conventions internationales principalement liées au terrorisme et au génocide. S’arrêter sur cette ... « crimes politiques » les crimes de guerre, attentats contre le chef de l’Etat, génocide, collaboration avec ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ... une violation. L'échec des sanctions diplomatiques prises contre l'Autriche en février 2000 (après la mise en place ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... légale reconnaît cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la ... en vue d’établir la vérité. En conséquence, cet article s’organisera autour de l’étude de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... soi, les premières législations ayant pour but de lutter contre la discrimination remontent loin. Néanmoins, on ... étatiques pour trouver le juste équilibre entre la lutte contre la discrimination et la préservation des ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, ... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... personne susceptible de contribuer à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ... les affaires portant sur les immeubles, en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... avait pas assuré une protection suffisante et effective contre la servitude ou tout du moins contre le travail ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... émanant de particuliers à une violation de l’article 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... la pratique en Europe. Depuis le 11 Septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, on parle beaucoup de “profilage ... mesures appropriées pour les protéger. En vertu de l’article 9 de ladite Convention, un Etat peux déroger à ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... de génocide, ainsi que pour complicité de crime contre l'humanité en ce qui concerne M. Simbikangwa. Ce ... 1951) et a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). ... France a ainsi transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de ...