Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
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La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales et internationales visant à lutter contre l’impunité des multinationales. *** Les entreprises ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... enjeux économiques et commerciaux l’emportent sur la lutte contre l’impunité des multinationales. En effet, ...