La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... désormais un instrument incontournable pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a déjà ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... compte les émissions de CO2 et elle n’a pas pour but la lutte contre le changement climatique. L’Italie, comme ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY). Conditions de détention : ... les obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... des cas dont s’occupe la Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations concerne l’âge. Quant à la ... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... juge actuellement ces responsables, la plupart pour crimes contre l'humanité) . Depuis, les juges argentins ont ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... Aires a affirmé que les adoptions des mineurs victimes du terrorisme d'État étaient nulles et de nullité absolue. ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la ... les pertes comme ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul ... peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ce ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... du mécanisme de subrogation et d’exercer un recours contre le débiteur à hauteur des £150 000 qu’elle a ... prévue par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a ajouté un deuxième alinéa à ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... Français, en allant dans le sens des préjugés racistes contre les musulmans. Notons tout d’abord que le débat ... et plus précisément la « la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des employés souffrant ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ... 2018 que le licenciement était illégitime au sens de l’article §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». La lutte contre les discriminations en général et contre celles ... et si elles sont proportionnées à cet objectif (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... du pêcheur SA c./ Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame ... et plus récemment règlement 1/2003 du 16 décembre 2002) lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le rôle ... Mot-clés: