Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au ... introduit au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le ... et la France vont intégrer l’idée de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de conformité a ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... partir du 1er janvier 2020. Mais la lutte contre la fraude à la caisse enregistreuse, bien que ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... la désignation de M. Laboubi. L’ AMS forme un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de cassation qui sursoit à ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... et allemand ne semble pas satisfaisante pour permettre une lutte efficace contre le racisme, encore bien présent dans les sociétés ... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, ... international contraignant qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise ...
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
Camille Roques Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ... Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du droit ... de sensibiliser les autorités nationales chargées de la lutte contre le terrorisme, à l'importance de ces ...
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le surendettement, le courant partisan y voit quant ... régime d’anatocisme parallèlement à celui de l’article 1343-2, du côté transalpin, l’applicabilité de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Pauline Sauvadet Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre les discriminations génétiques est hautement ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte contre les discriminations génétiques. Elle impose le ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques