Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 1990 , la cour de cassation considère que, « viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 ... détenues par la DB et sont inaccessibles ailleurs, même contre rémunération. Les canaux de distribution tiers, ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation ... un défendeur souhaitant par cette méthode se prémunir contre une condamnation injuste basée sur un faux ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... at Columbia Univ. v. Trump, 2018 U.S. Dist. LEXIS 87432 . Contre toutes attentes, il ne s’agissait toutefois pas de ... repose sur la plainte de sept individus et d’une ONG contre le Président des Etats Unis et Daniel Scavino, en ... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... qualité de garant doit justement garantir le créancier contre une telle éventualité. Les solutions retenues sont ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble délicate. La France a donc tenté de se prémunir contre l’application de la pretrial discovery sur son ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... avait exercé son droit de réserve conformément à l’article 23 de la Convention de la Haye (N. Meyer Fabre, ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... et allemande sont identiques. Elles s’opposent par contre clairement aux effets de la preuve par vraisemblance. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... sa tête, et le pouvoir législatif avec le Congrès. L’article premier de la Constitution prévoit une séparation ... pour accorder des permis de port d’armes. Ce contre-exemple souligne la capacité de la nouvelle Cour à ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.