Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... et, de ce fait, nul n'est tenu de fournir des armes contre lui-même. Garder le silence concernant une ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... Les victimes ont intenté une action au Royaume-Uni contre la société kényane et la holding britannique pour ... du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de ... responsabilité du fait d’autrui, sinon le nouvel article 1242 aurait été choisi. Ainsi, l’introduction de ...

Nous sommes tous des migrants

... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ... sa patrie “sera la tombe des hommes libres, ou l’asile contre l’oppression”, est très répandue, bien que ... acquisitive historique, la souveraineté nationale, la lutte contre le terrorisme, la défense de l’environnement ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... dans sa rédaction du 23 juillet 2013].   1   Article L225-38 du Code de commerce sur les conventions ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... par exemple a engagé pour Samantha Elauf des poursuites contre Abercrombie & Fitch dans l’affaire EEOC v. ... Employment Act de 1967, anti-discrimination à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le ... aux employeurs l’obligation de prendre certaines mesures contre le harcèlement sexuel. Les employeurs doivent fournir ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... où la notion de reliance est plus présente. C’est l’article 90 du Second Restatement of Contracts qui prévoit le ... La définition du Promissory Estoppel qui figure à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet ... de l’institution en droit américain : l’article 90 prévoit expressément un élargissement des ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un contre-poids au principe actur sequitur forum rei ... a fait l’objet d’une réforme importante : le nouvel article 5-1 du Règlement de Bruxelles I contient une règle ... structure ambivalente : mais vu que le libellé du nouvel article 5-1 a est identique à celui de l’art. 5-1 de la ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi ... énormément en fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ... la politique de rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de ... des associations, universités et bénéficiaires du DACA contre le DHS et l’exécutif, et se fonde principalement ... et dégradant, et l’expulsion serait contraire à l’article 8 de la Convention qui protège le droit à la vie ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé et remplacé en l´an 2000 par  l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel ...