Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... cotée en bourse et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis ... Mot-clés:
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ... la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... de notation (15 U.S.C 1681 i). De façon similaire, l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » permet ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... réglemente l’activité des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, ... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui emploient au moins 3 000 travailleurs et ayant ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la liberté d’expression. Cet ... le cas en Irlande. Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique ... la loi 2021-998 du 30 juillet 2021 en modifiant l’article 6 II de la LCEN n’autorise à faire suite à une ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, ... over it [7] ». Cette règle a été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in ... la jurisprudence française créer une insécurité juridique. Elle est également justifiée par le besoin de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ... embarrassante, surtout pour une question de sécurité juridique. En effet à chaque fois que le mariage homosexuel ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... elle a eu personnellement connaissance » (Dictionnaire juridique Dalloz) constitue donc la principale source de ... La difficile conciliation entre droits de la défense et protection de la victime « Le témoignage est source de ... Mot-clés: