Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, ... à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... particulière de l’enfant en lui apportant une protection spécifique. Avant l’ère industrielle, les ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... « intérêt », peut être utilisé dans le langage juridique allemand 39 . Dès lors, il est possible de se ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... familiale (par exemple, congé parental). L’article 48 rend également légal une formation en faveurs ... sont d’un intérêt tout particulier pour le système juridique français qui a également mis en place des mesures ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de la nature plus dualiste que moniste de leur système juridique. Il est ici question de l’applicabilité ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... et plus unilatéraliste que celle dictée par l’article 55 de la Constitution française, selon lequel les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris ... des juges italiens, ce qui au vue de la sécurité juridique est assez dommageable. En France, la marge de ... et donc en amont d’un procès au fond. Au regard de la protection du droit d’auteur, cette solution, permettrait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... J., « Les théorèmes fondamentaux de la sociologie juridique », in Flexible droit, 7ième éd., p. 19, « En ... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... apparaisse. La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en profondeur et qu'on ... Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur Unnia commente ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... prises par le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission ... d'investissements xx, ce qui était interdit par l'ancien article 115 de la constitution. Plusieurs experts ont alors ... partie, avec l'article 1 de la constitution relatif à la protection de la dignité humaine, de la clause ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... en œuvre des normes internationales dans leur système juridique interne, ce qui peut leur permettre de nuancer leur ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ...