A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits ... en France en matière de liberté d’expression sont la protection des personnes et des valeurs. Cela intègre la ... par les Etats mais ne sont pas appliqués dans leur ordre juridique interne. Ces instruments juridiques internationaux ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... D’une boîte à outils pour construire une vérité juridique, à défaut de pouvoir exploiter la vérité ... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... été adoptée. Inspiré par une tendance générale à la protection du consommateur ou simplement dicté par la ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance qu’ un meilleur système juridique en la matière au niveau européen pourra être ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... qui leur est imposé (I) – Vers une meilleure protection de la concurrence en Europe par ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... et d’équivalence, d’adopter un seuil plus souple. Cet article indique l’existence d’un consensus au niveau ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution italienne et l’alinéa 7 du ... jurisprudentiel, et ceci aussi bien dans l’ordre juridique italien que français. Ce sont donc les juges qui ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... orpheline et d'apporter les bases d'une meilleure protection au sein des Etats Membres. Ainsi, 27 février ... et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... profond à incorporer ledit statut dans l’ordre juridique interne. L’Allemagne a voulu se doter d’un ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... piraterie ou bien la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... son « trademark »[3](trademark infringement, article 15 U.S.C §1114 (1) (a)), de diluer son ... sont habituellement présentées ensemble car le fondement juridique de ces actions fut longtemps le même, étant ... délier.[4]Fondée sur des raisons économiques, une protection à posteriori est conférée au plaignant, à la ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... et réticences d’ordre économique, politique ou bien juridique, la clé du problème est de savoir si ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence