LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... un besoin urgent d’adapter le droit afin d’assurer la protection des auteurs dont les œuvres sont parfois ... amènent donc à se demander : quel est le statut juridique et la protection reconnus aux œuvres générées ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la loi sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation de la sécurité des ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre ... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en ... dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union ... que « les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La ... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... Mot-clés:
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city actuel assure ... et Paralympiques de 2024. [22] Guidelines 4/2019 on Article 25 Data Protection by Design and by Default Adopted ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... En d’autres termes, ce droit est protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... fondamentales. Cette situation reflète donc un conflit juridique entre le droit à la surveillance et le droit au ... professionnelle avec le droit fondamental à la protection de la vie privée ? Il est intéressant de ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... of the article 5 SPS », p.459). Un principe juridique de précaution s’est développé en droit de ... rigoureuses. La limite parfois étroite entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS