La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique des migrants, notamment car elles ne se ... n’a pas beaucoup changé ; par exemple, seulement 18 réfugiés ont été installés en Espagne depuis les ... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... la presse et secret des sources d'information ; 203-36 Le statut protecteur des journalistes III)Articles: S.LAVRIC, ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime meltdown: Who, what, where and ... fixe puis le taux devient variable avec une marge fixe. L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... de guerre. Aussi par exemple la Belgique ou l’Italie ont retiré de leur législation nationale ces ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... s’il y a eu faute lourde ou déni de justice [18] et l’État sera toujours garant de la liquidation du ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, ... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... soulignent qu'il existe un décret royal (n°773 du 18 juin 1931) qui prévoit la possibilité pour le ministre ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... cour a précisé que les accords mixtes avaient le même statut légal que les accords purement communautaires pourvu ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et ... n’avait pas suffisamment motivé sa reconnaissance du statut de réfugié vis-à-vis de la situation à laquelle la ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de stimuler l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... leur sensibilité. Des initiatives comme RailML [18] illustrent la manière dont l’échange de données ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence