Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... c/ France , JCP 1999, pp. 10193, note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour EDH, tirée d’un simple ... to contracts of employment » [29] mais précise que le statut du reste de l’article « is incertain » [30] . ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Soumis le 20/03/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... pluriannuelle. En France, le § 24.3.2 du Code AFEP/MEDEF relatif à la rémunération variable annuelle des dirigeants ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... film comme un critère suffisant a la reconnaissance du statut de coproducteur. Par exemple l’Allemagne reconnaît ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... l’utilisation de ce type de clause indépendamment du statut personnel des parties au contrat. De ce fait, le ...
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Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Soumis le 30/06/2020 par Sofia Cataldi dans MBDE / Environnement
... la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par ... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... le trafic illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article.   En Allemagne, retenant une approche peu ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

Soumis le 11/06/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à ... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

Soumis le 16/06/2014 par Pierre Renaud dans MBDE / Droit public
... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... danger d’agression favorisé par les effets de masse. [18]                 La possibilité d’une ...